Conditions générales de vente Semailles

I. IDENTIFICATION DES PARTIES ET OBJET DES PRESENTES CONDITIONS

La SPRL SEMAILLES (ci-après dénommée « SEMAILLES ») a son siège social établi en Belgique à 5340 Faulx-les-Tombes, Rue du Sabotier 16 bis. Elle est inscrite à la BCE sous le numéro BE 0821.894.064.

Téléphone : +32(0)81/57.02.97
De 9h00 à 16H00 du mardi au vendredi

Fax : +32(0)81/23.03.87
Email: : semaille (a-t-) semaille.com

BNP Parisbas Fortis. IBAN : BE20 0016 0130 1056 - BIC: GEBABEBB.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la SPRL SEMAILLES via son site internet www.semaille.com (ci-après le « Site web »).


II. CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

L’achat d’un Produits via le Site web implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales dont il a pris connaissance et qu’il a dû accepter au moment de son inscription et lors de chaque commande (en cochant la case obligatoire de validation « j’ai pris connaissance des conditions générales et les accepte »). Les conditions générales sont disponibles pour téléchargement au format PDF, à tout moment sur le Site web.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par SEMAILLES en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication sur le Site web.


III. DEFINITIONS


Achats groupés : achats de semences et plants (à l’exclusion de tout autre Produit) réalisés par un Groupement d’achat pour le compte de ses membres.

Client : toute personne physique ou morale qui visite et/ou s’inscrit sur le Site web en créant un compte et, le cas échéant, acquiert un Produit proposé par SEMAILLES.

Consommateur : tout Client qui acquiert un Produit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Groupement d’achat : toute association de fait de personnes physiques ou personne morale légalement constituée, préalablement agréée par SEMAILLES en vue de procéder à des Achats groupés de Produits.

Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site web dans les conditions et limites précisées dans le descriptif qui y est lié.

Professionnel : tout Client qui acquiert un Produit dans le cadre d’une activité pour laquelle il poursuit de manière durable un but économique.

Revendeur : tout Professionnel ayant obtenu l’agréation préalable de SEMAILLES et ayant conclu un contrat de partenariat avec SEMAILLES en vue de proposer aux Clients des services liés aux Produits, en ce compris la revente de Produits.

Site web : le site internet de la SPRL SEMAILLES, accessible sous l’URL http://www.semaille.com.


IV. DISPOSITIONS GENERALES A TOUS LES CLIENTS


Article 1 – Ouverture préalable d’un compte

L’achat d’un Produit sur le Site web requiert la création d’un compte utilisateur et l’adhésion préalable du Client aux présentes conditions générales ainsi qu’à la Police vie privée.

L’inscription du Client est confirmée par un email reprenant les données du Client ainsi que, au format PDF, une copie des présentes conditions générales et de la Police vie privée.

Le Client se connecte au moyen d’un login et d’un mot de passe qui lui sont personnels. Il appartient au Client de préserver la confidentialité de ses paramètres d’accès et d’en contrôler l’usage. Si le Client pense qu’un tiers utilise son compte sans son autorisation, il est tenu d’en informer immédiatement SEMAILLES et de solliciter sa réinitialisation sur la base de nouveaux paramètres d’accès.

Sauf en cas de faute lourde de SEMAILLES, le Client est seul responsable de tous les actes posés suite à l’usage de ses paramètres d’accès.

Le Site web est destiné aux personnes majeures. Afin d'assurer le respect de la sécurité et de la vie privée des visiteurs et en particulier des enfants, les parents sont invités à contrôler l'utilisation faite par leurs enfants d’internet.

En leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et d'en surveiller l’utilisation.

Les parents sont civilement responsables des dommages éventuellement causés par leurs enfants mineurs dans le cadre de l’utilisation des services offerts par SEMAILLES. Ils sont tenus par les transactions conclues par leurs enfants ainsi que par l’utilisation que ceux-ci feraient de leurs moyens de paiement.

SEMAILLES se réserve le droit de procéder à tout moment et sans avertissement à la fermeture de tout compte dont il soupçonne une utilisation frauduleuse.


Article 2 – Descriptif du Produit et commande

Les caractéristiques et prix des Produits figurent sur le Site web. Les éventuelles photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du bien. Il appartient au Client de formuler toutes ses demandes d’information avant de passer une commande.

Lors de la commande, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant de valider sa commande.

La commande est réputée définitive dès que le Client a validé son panier en cliquant sur « Confirmer la commande avec obligation de paiement », mais sous réserve du paiement du Produit.

Une fois la commande validée, le Client est renvoyé vers une interface sécurisée de paiement. Après réception de la commande et du paiement, SEMAILLES envoie par courrier électronique un récapitulatif et une confirmation de la commande au Client.


Article 3 – Livraison

Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée. Le délai de traitement usuel est de l’ordre de deux jours ouvrables, dès réception du paiement.

Le colis contenant les Produits est envoyé par kilopost et est assuré.
• Les frais de port sont calculés suivant le poids du colis.
• Les délais de livraison de la poste pour la Belgique sont J+1* et pour le reste de l'Europe J+3*.
• Les envois seront effectués trois fois par semaine : le mardi, mercredi et le jeudi.
• Les envois de semences se font toute l'année suivant leur disponibilité.

SEMAILLES se réserve le droit d’interrompre les expéditions de bulbes et tubercules en cas de conditions climatiques défavorables (grand froid notamment).

Les délais de livraison sont donnés à titre de simple indication au Client. En aucun cas, pour quelque raison que ce soit, un retard ne pourra donner lieu à une réclamation d’indemnité, pas plus qu’à l’annulation des commandes en cours d’expédition.

En cas de rupture de stock d’un Produit, SEMAILLES procèdera soit au remplacement du Produit manquant par un Produit similaire, soit à l’émission d’un bon d’achat d’une valeur équivalente à celle du Produit manquant à valoir sur une prochaine commande

En cas de perte du colis lors du transport, SEMAILLES s’engage à procéder à une nouvelle livraison du même colis ou, si cela n’est plus possible, au remboursement du prix du colis. Aucune autre forme de réparation ne sera due par SEMAILLES.

Lorsque, lors de la livraison par les services postaux, le colis est abimé ou dégradé, le Client a l’obligation d’en refuser la réception et de prévenir SEMAILLES. SEMAILLES s’engage alors à procéder à une nouvelle livraison du même colis ou, si cela n’est plus possible, au remboursement du prix du colis. Aucune autre forme de réparation ne sera due par SEMAILLES.


Article 4 – Prix

Le prix du Produit est précisé dans le descriptif du Produit présenté sur le Site web et comprend toutes les taxes, hors frais de livraison. Le descriptif du Produit précise les éléments inclus dans le prix, tous les éléments non expressément mentionnés étant réputés exclus.

Les prix sont définis hors taxes et, ensuite, majorés des taxes (notamment de la TVA) en vigueur au jour de la facturation. Tout changement de taxes applicables sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Pour les produits livrés hors de la Belgique, le prix indiqué à la commande ne comprend pas les taxes (à l’exception de la TVA) et frais de douanes applicables dans le pays de destination, et autres taxes d’importation, qui pourront être exigibles lors de la livraison.

Les frais de port incluent la participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition. Par principe, ces frais varient en fonction de la zone géographique, du nombre de produits et des modalités de livraison, et peuvent également, selon les cas, être facturés au forfait. Les frais de port seront facturés pour chaque envoi.


Article 5 - Délai de validité du Produit

Les Produits proposés par SEMAILLES ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif du Produit. L’expiration du délai de validité d’un Produit ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de SEMAILLES, le Client étant seul responsable du bon usage du Produit.


Article 6 – Garantie

Toute réclamation relative aux Produits livrés devra, sous peine d’irrecevabilité, être transmise à SEMAILLES par lettre recommandée, postée dans les huit jours de la réception des Produits. Aucun Produit ne pourra être retourné sans accord préalable de SEMAILLES.

En cas d’accord de retour, ce dernier devra être effectué au magasin-dépôt de SEMAILLES. Les Produits retournés devront être en parfait état, sous emballage d’origine strictement conforme, accompagnés d’une photocopie de la facture d’origine.

Le retour des produits est effectué aux frais et aux risques du Client.

Le fait pour SEMAILLES de donner un accord de retour ne présume en rien de l’établissement partiel ou total d’un avoir. Ledit avoir ne peut être établi qu’après contrôle qualitatif et quantitatif des produits. Pour le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de SEMAILLES sera forfaitairement limitée à la remise en état des produits livrés ou au remplacement de tout ou partie desdites livraisons, sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit.

Cette garantie n’est pas applicable aux produits défectueux suite à un accident, une détérioration de l’état, par négligence, chute, utilisation anormale du produit postérieure à la remise de ceux-ci par les transporteurs.


Article 7 - Modes de paiement

Le paiement des Produits commandés s’effectue soit par paiement électronique (Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard,…) au moment de la conclusion en ligne du contrat via les sous-traitants de SEMAILLES, soit par virement bancaire.

Les paiements en ligne sont effectués sur la base de protocoles de communication sécurisés (SSL), conformément aux usages en matière de paiement en ligne.

Les paiements par virement s’effectuent sur le compte BNP Parisbas Fortis. IBAN : BE20 0016 0130 1056 - BIC: GEBABEBB.

L’acceptation du paiement par le sous-traitant de SEMAILLES et la réception du virement bancaire dans un délai de 15 jours à dater de la passation de commande constituent des conditions suspensives de la conclusion du contrat.

A défaut d’acceptation ou de réception du virement, la commande est refusée, sans aucun droit à indemnité pour le Client. Les délais d’envoi du Produit sont suspendus dans l’attente du paiement.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. SEMAILLES ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage, notamment lorsqu’il paie une commande passée via le Site web de SEMAILLES.


Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Site web, dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive de SEMAILLES.

Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du contenu du Site web, et ce à quelque fin que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de SEMAILLES, hormis la consultation privée pour ses besoins propres. Seule la référence par hyperliens vers le Site web est autorisée pour autant que l’activation du lien provoque l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur avec affichage de l’adresse URL du Site web de SEMAILLES.


Article 9 – Responsabilités

9.1. Dispositions générales

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher un tiers d’utiliser son compte sans son autorisation. Toute commande effectuée sur le Site web au moyen du login et du mot de passe propres au Client engage ce dernier vis-à-vis de SEMAILLES.

A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations assumées par SEMAILLES sont des obligations de moyens.

9.2 Disponibilité et sécurité du Site web

SEMAILLES déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Clients un Site web de qualité.

A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations assumées par SEMAILLES sont des obligations de moyens.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site web ne peut toutefois être exclu. SEMAILLES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par le Client à cet égard, sauf en cas de faute lourde de SEMAILLES.

Le Client est conscient du fait qu’un outil tel que le Site web de SEMAILLES nécessite une maintenance régulière. SEMAILLES ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client en cas d’indisponibilité temporaire du Site web due à des opérations de maintenance.

SEMAILLES ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problème de connexion ou d’accès aux emails survenant lors de la réception par le Client du Produit commandé.

SEMAILLES ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Tout dommage subi suite à un dysfonctionnement d’un système de paiement relève de la seule responsabilité du prestataire tiers qui fournit la solution de paiement vers laquelle le Client est dirigé depuis le Site web.

9.3 Descriptif des produits

SEMAILLES apporte le meilleur soin à la rédaction du descriptif des Produits.

Les informations publiées sur le Site web doivent être utilisées avec prudence. SEMAILLES ne peut exclure d’éventuelles erreurs dans les descriptifs de Produits. L’utilisation des informations publiées sur le Site web doit donc se faire avec discernement, d’autant plus que ces informations ne peuvent prendre en compte le contexte de consommation (conditions de conservation, quantités consommées, association avec d’autres aliments, conditions de préparation, habitudes alimentaires, traitements ou antécédents médicaux, âge…).

En conséquence, SEMAILLES ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages liés à la consommation des Produits fondée en tout ou en partie sur les informations publiées sur le Site web.

En outre, SEMAILLES ne peut être tenue pour responsable des dommages consécutifs à une confusion de la part d’un Client en raison de la possible ressemblance entre un Produit et une plante toxique.

9.4 Limitation de responsabilité

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, toute responsabilité de SEMAILLES pouvant découler de l’exécution du contrat avec le Client est expressément limitée au prix (en principal et hors taxes) convenu.

SEMAILLES décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, et compris notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d'épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque.

La responsabilité de SEMAILLES est également exclue dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas les dispositions nécessaires pour éviter une expiration de la période de validité du Produit.


Article 10 – Force majeure

La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible au regard des conditions initialement convenues entre les parties.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution du contrat persiste. Si cette impossibilité devient définitive, le contrat prend automatiquement fin.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l'approvisionnement en produits pétroliers, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.


Article 11 – Sanction

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, SEMAILLES pourra suspendre l’accès au service, voire clôturer définitivement le compte du Client en cas de manquement répété ou de manquement grave.


Article 12 – Sous-traitance

Si elle l’estime approprié, SEMAILLES est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix tout ou partie des tâches liées aux services fournis dans le cadre des présentes conditions générales.


Article 13 – Langues

La langue proposée pour la conclusion du contrat est : le Français.


Article 14 – Vie privée et traitement des données à caractère personnel

Les clauses relative à la Police vie privée du Site web, www.semaille.com/privacy, font partie intégrante des présentes conditions générales.


Article 15 - Dispositions diverses

Toute réclamation de la part du Client concernant les Produits proposés par SEMAILLES peut être adressée par email à l’adresse électronique semaille (a-t)semaille.com ou, si les produits ont été livrés, par recommandé à l’adresse Rue du sabotier 16 bis
5340 Faulx-les-Tombes, à l’attention du service-client de SEMAILLES qui tentera de traiter la demande dans les meilleurs délais.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de SEMAILLES ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales.

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre et en tout cas que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

La présente convention est régie par la loi belge, à l’exclusion de toute autre.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents, outre le tribunal du domicile du Client.


V. DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSOMMATEURS


Article 16 - Droit de rétractation

Le Consommateur a le droit de notifier à SEMAILLES qu’il renonce à l’achat du Produit, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à compter du jour où le Consommateur reçoit la confirmation de sa commande ou reçoit le Produit commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à SEMAILLES sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

-Par courrier à l’adresse :
SEMAILLES SPRL
Rue du sabotier 16 bis
5340 Faulx-les-Tombes

-Par email : semaille (a-t-)semaille.com

Le Consommateur est invité à utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions.

Le Consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site web : http://www.semaille.com/content/33-formulaire_retract. Si le Consommateur utilise cette option, SEMAILLES enverra sans délai au Consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (un email).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si le Consommateur a valablement fait usage de son droit de rétractation par écrit dans le délai de quatorze (14) jours calendrier précité, il sera remboursé (sans frais) du montant du Produit acheté dans les trente jours (30), pour autant qu’il n’ait pas entre-temps fait usage de ce Produit.

SEMAILLES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur marque expressément son accord pour l’usage d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Le Consommateur pourra choisir de substituer son remboursement par un avoir sous forme de bon d’achat sur son compte à valoir lors de sa prochaine commande sur le Site web.

Le Consommateur ne dispose toutefois pas du droit de renoncer à son achat, conformément à l’article VI. 53, 4° du Code de droit économique, lorsque le Produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits sont clairement identifiés comme tels sur le Site web. Le Consommateur reconnaît dès lors qu’en faisant l’acquisition d’un tel Produit, il perd son droit de rétractation.

Le Consommateur ne dispose pas non plus du droit de renoncer à son achat, conformément à l’article VI. 53, 5° du Code de droit économique, lorsque le Produit a été descellé par le Consommateur et ne peut plus être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. Le Consommateur reconnaît qu’en descellant un Produit scellé dans de telles conditions, il perd son droit de rétractation.

Le Consommateur ne dispose pas non plus du droit de renoncer à son achat lorsque, au moment de la livraison, il accepte le colis alors que celui-ci est abîmé ou dégradé.


Article 17 – Garantie relative aux outils de jardinage

En cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison d’un outil de jardinage et qui apparait dans un délai de deux ans à compte de celle-ci, SEMAILLES s’engage à réparer ou, si cela n’est pas possible, à remplacer le bien en question, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, auquel SEMAILLES procèdera à une réduction adéquate du prix.

Le Consommateur est tenu d’informer SEMAILLES de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le Consommateur a constaté le défaut.

VI. DISPOSITIONS PROPRES AUX PROFESSIONNELS


Article 18 – Conditions commerciales applicables aux Professionnels

Les Professionnels peuvent bénéficier de conditions particulières de paiement et de remises définies par SEMAILLES, moyennant un accord particulier entre les parties.


Article 19 – Statut de Revendeur agréé

Tout Professionnel souhaitant acquérir des Produits afin de les revendre à des Consommateurs peut se faire agréer par SEMAILLES en tant que Revendeur. Cette agréation nécessite le respect de conditions et engagements spécifiques définis dans un contrat de partenariat à conclure avec SEMAILLES.

Les conditions particulières et remises applicables à un Revendeur seront définies dans le contrat de partenariat qu’il aura conclu avec SEMAILLES.

VII. DISPOSITIONS PROPRES AUX GROUPEMENTS D’ACHAT


Article 20 – Agrément des Groupements d’achat

Pour bénéficier des conditions avantageuses liées au statut de Groupement d’achat, tout groupe de personnes physiques ou personnes morales désirant procéder à des Achats groupés devra, au préalable, avoir été agréé par SEMAILLES en tant que Groupement d’achat, conformément aux conditions contractuelles applicables aux Groupements d’achat.

Les conditions particulières et les remises applicables aux Groupements d’achats seront détaillées dans le contrat de partenariat conclu entre SEMAILLES et les parties membres du Groupement d’achat.

Le Groupement d’achat se distinguant de l’individu personne physique, les dispositions propres aux Consommateurs et, en particulier, les dispositions en matière de droit de rétractation ne sont pas applicables à l’achat de Produits par un Groupement d’achat.


Article 21 – Commande

Les Achats groupés ne peuvent bénéficier de conditions tarifaires particulières qu’à la condition d’atteindre un seuil minimal par commande.

Par conséquent, toute commande de semences et plants, même effectuée par un Groupement d’achat agréé, portant sur un montant total HTVA inférieur à 141,5 EUR ne bénéficiera pas des remises spécifiques applicables aux Achats groupés.


Article 22 – Paiement

Le paiement de tout Achat groupé s’effectuera au moment de la commande.

La collecte des contributions de chaque membre participant à un Achat groupé relève de la seule responsabilité du Groupement d’achat. Vis-à-vis de SEMAILLES, le Groupement d’achat est seul responsable du paiement des commandes, indépendamment de la défaillance éventuelle des membres du Groupement d’achat.


Article 23 – Livraison

La livraison de la commande au Groupement d’achat se fera en un lieu unique déterminé lors de la commande. Il appartient au Groupement d’achat d’assurer la distribution des semences entre ses membres et de les conserver dans de bonnes conditions dans l’intervalle, la responsabilité de SEMAILLES étant écartée pour tout événement postérieur à la livraison des semences au lieu convenu avec le Groupement d’achat lors de la commande.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE STANDARD DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- A l'attention de la SPRL SEMAILLES dont le siège social est établi en Belgique à 5340 Faulx-les-Tombes, Rue du Sabotier 16 bis [ Téléphone : +32(0)81/57.02.97 ; Fax : +32(0)81/23.03.87 ;
Semaille (a-t-)semaille.com

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la réservation relative à la fourniture du bien (*) ci-dessous :


Numéro de commande :


Article(s) (à compléter seulement si le Client souhaite se rétracter seulement pour une partie des réservations de biens/services faisant l’objet du contrat) :


- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom de l’ (des) Acheteur(s)


- Adresse de l’ (des) Acheteur(s)


- Signature de l’ (des) Acheteur(s) avec la mention « Je certifie ne pas avoir fait usage du Produit » (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date


(*) Biffez la mention inutile.


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